Politique d'utilisation acceptable

1. Utilisation et contenu interdits

   Le Client ne peut pas charger les Données de clients ou utiliser le Produit d'une façon qui :

   1. viole tout Règlement local, de l’État, national, étranger ou international, y compris les règlements de protection des données et de confidentialité, ou omet d’obtenir tous les consentements requis des personnes concernées;

   2. promeut ou induit une activité illégale;

   3. enfreint ou détourne les Droits de propriété intellectuels d'une autre partie;

   4. publie, poste, charge ou distribue d'une autre façon tout logiciel, musique, vidéo ou autre matériel protégé par les lois sur la propriété intellectuelle (ou par des droits de confidentialité ou de publicité), sauf si le Client possède tous les droits et consentements pour le faire;

   5. se montre menaçant, offensant, harcelant, persécutant ou diffamatoire;

   6. se présente de façon illusoire, fausse, trompeuse ou frauduleuse;

   7. modifie, altère, falsifie, répare, pratique la rétro ingénierie, désassemble, décompile ou crée des travaux dérivés de tout module contenus dans le Produit (sauf si autorisé expressément dans un accord de licence séparé pour la création de travaux dérivés);

   8. envahit la vie privée de tiers ou viole autrement les droits légaux de tiers (comme les droits de confidentialité et de publicité);

   9. implique des fichiers qui contiennent des virus, des logiciels malveillants, des fichiers corrompus ou autre logiciel ou des programmes similaires qui peuvent altérer le fonctionnement de l'ordinateur d'un tiers;

   10. interfère ou interrompt le Produit, les serveurs ou réseaux connectés au Produit;

   11. utilise des moyens automatisés (y compris des robots, robots d'indexation, scripts ou méthodes similaires de collecte ou d’extraction) afin d'accéder au Produit ou à d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés au Produit (chacun étant un « Système »);

   12. télécharge tout fichier dont le Client sait, ou devrait raisonnablement savoir, qu'il ne peut pas être distribué légalement de cette façon;

   13. falsifie ou supprime toute attribution de l’auteur, désignation juridique ou de propriétaire, étiquette relative à l'origine ou à la source du logiciel, ou tout matériel contenu dans un fichier chargé;

   14. restreint ou empêche tout autre Client d'utiliser le Produit;

   15. récolte ou collecte d'une autre façon des informations à propos de tiers, y compris des adresses de courriel, sans leur consentement;

   16. viole les normes ou règles d'usage d'une entité affectée par l’utilisation du Client, y compris sans s'y limiter un fournisseur de service Internet (ou ISP), ESP, d’informations ou un groupe d'utilisateurs (y compris, par exemple, l’équipement contournant ou dépassant les droits et restrictions d'utilisation de l’équipement ou les détails de localisation et d'identification de chemin); et/ou

   17. est passible d'actions juridiques entre parties privées.

1. Le Client utilisera le Produit aux fins des activités internes du Client et ne violera pas la sécurité ou l’intégrité d'un Produit de quelque façon que ce soit, y compris sans s’y limiter :

   1. en causant des dommages intentionnels à la sécurité du Produit;

   2. en accédant à des données sur le Produit qui ne sont pas destinées au Client;

   3. en se connectant à un serveur ou un compte du Produit auquel le Client n’est pas autorisé à accéder;

   4. en tentant de sonder, de scanner ou de tester la vulnérabilité de tout Produit ou de violer la sécurité ou les mesures d’authentification sans l’autorisation appropriée;

   5. en rendant intentionnellement tout élément du Produit inutilisable;

   6. en tentant d’obtenir l’accès non autorisé à toute partie du Produit par voie de piratage, d'exploitation de mot de passe ou un quelconque autre moyen;

   7. en surveillant les données ou le trafic sur un système sans autorisation;

   8. en louant, distribuant, octroyant une licence, vendant ou exploitant commercialement autrement le Produit ou en mettant le Produit à la disposition d'un tiers autre que celui concerné dans l’Accord;

   9. en utilisant un compte par plusieurs personnes, en utilisant le Produit en dehors du scope convenu ou d'une autre manière au profit d'un tiers sans notre autorisation par écrit préalable; ou

   10. en fournissant à des tiers une version d'évaluation du Produit sans notre autorisation écrite préalable.

1. Aucun SPAM autorisé; exigences en matière de désinscription de courriel

   Le Client ne peut pas utiliser le Produit de quelque façon que ce soit (directement ou indirectement) pour envoyer, transmettre, remettre, traiter, distribuer ou fournir :

   1. un courriel non sollicité (« spam » ou « spamming ») ou message électronique commercial en violation de la loi CAN-SPAM, de la Directive 2002/58/CE ou de la législation Anti-Spam du Canada, de la loi néerlandaise sur les télécommunications de 1998 (« telecommunicatiewet ») ou d’autres lois applicables;

   2. un courriel à une adresse obtenue par des méthodes de récoltes via Internet ou toutes méthodes subreptices (ex. scraping); ou

   3. un courriel à une adresse qui est incomplète, fausse ou non actualisée pour toutes les demandes de désinscription applicables en utilisant les meilleurs efforts et pratiques de l’industrie.

   Le Client garantit qu'il se conformera sans délai à toutes les demandes de désactivation, de désinscription, de « ne pas appeler » et « ne pas envoyer » provenant des utilisateurs des services du Client et des destinataires des courriels du Client. Le Client garantit d’autre part que chaque courriel qu'il envoie ou qui est envoyé en son nom utilisant le Produit contiendra :

   1. des informations d’en-tête qui ne sont pas fausses ou trompeuses; et

   2. un lien pour que le destinataire puisse se désinscrire, désactiver ou demander d'une autre façon qu’il soit mis un terme à l'utilisation de ses informations pour une ou des communications non sollicitées, non autorisées ou inappropriées comme décrit dans le présent PUA, et doit clairement indiquer comment le destinataire peut informer le Client qu'il souhaite se désinscrire, désactiver ou mettre un terme à l'utilisation de ses informations.

   Il peut être dérogé à ces exigences si le courriel en question est strictement de nature transactionnelle ou si ces exigences font autrement l’objet d'une exception légale.

1. Contenu et formatage interdits de courriel; meilleures pratiques en matière de courriels

   Il est interdit au Client d'utiliser le Produit pour envoyer des courriels aux adresses acquises par des listes achetées. Les courriels envoyés, dont l’envoi est provoqué ou passe par le Produit, ne peuvent pas :

   1. contenir des informations ou du contenu faux ou trompeurs, ou utiliser ou contenir des en-têtes falsifiés ou invalides, ou encore des noms de domaine inexistants;

   2. employer toute technique pour déformer, cacher ou masquer autrement toute information d'identification du point d'origine ou du chemin de transmission ou tout autre moyen d’adressage illusoire;

   3. utiliser le nom de domaine Internet d'un tiers sans son consentement, ou être relayé au départ ou à travers l’équipement d'un tiers sans l’autorisation de ce tiers; ou

   4. utiliser la ou les marques commerciales, slogan(s) ou logo(s) de Bynder sans notre autorisation écrite préalable et, si cette autorisation est accordée, uniquement dans les limites imposées pour cette utilisation.

1. utiliser la ou les marques commerciales

   Sauf si le Client a obtenu l’autorisation écrite expresse préalable de Bynder, il ne peut en aucune façon utiliser, retirer ou modifier tout nom, logo, slogan ou autre marque de Bynder sur le Produit, ou tout identifiant ou balise générée par le Produit, y compris sans s'y limiter :

   1. un lien hypertexte vers un site Internet ou autre localisation (sauf fourni ou activé expressément par nos soins); ou

   2. laisser entendre l’identification avec Bynder à titre d’employé, de sous-traitant, d'agent ou de toute autre capacité représentative similaire.

1. Rapport par le client de violations suspectées

   Le Client peut signaler la violation de la présente PUA à legal@bynder.com. Si le Client est destinataire de courriels envoyés à l’aide du Produit dont il sait ou suspecte qu'ils ont été envoyés en violation de la présente PUA, Bynder encourage le Client à le signaler à Bynder par l’envoi d'une copie intacte du courriel reçu.

1. Évaluation de la conformité à la PUA

   Bynder peut déterminer à sa seule discrétion si l’utilisation des Données de client ou du Produit est interdite. Toutes les Données de client qui sont fournies à Bynder ou toutes les actions réalisées par l'intermédiaire du compte du Client, qu’elles soient fournies ou réalisées par des employés du Client, des sous-traitants du Client, ou des clients ou utilisateurs finaux du Client, relèvent de l’unique responsabilité du Client.

1. Surveillance et application

   Bynder peut :

   1. enquêter sur les violations à la PUA ou l’utilisation abusive du Produit;

   2. prendre des mesures pour prévenir des menaces à la sécurité, la fraude ou toute autre activité illégale, malveillante ou inappropriée;

   3. informer le Client de violations à la présente PUA ou d’utilisation abusive du Produit, retirer tous matériaux interdits ou refuser l’accès à toute personne qui viole cette PUA;

   4. suspendre ou arrêter l’utilisation du Produit utilisé en violation de la présente PUA ou de tout autre Accord conclu entre le Client et Bynder pour l’utilisation du Produit;

   5. faire preuve de jugement dans le développement et la mise en œuvre de mécanismes pour appliquer cette PUA;

   6. rapporter toute activité du Client qu'il suspecte être en violation à toute loi ou à tout règlement aux responsables de l’application des lois, régulateurs et autres tiers concernés. Le rapport de Bynder peut contenir la divulgation des informations du Client, si nécessaire.

   7. divulguer des informations concernant l'utilisation par le Client de tout Produit afin de satisfaire à toute requête légale, réglementaire, gouvernementale, ordre de la cour, assignation ou autre procédure légale. Si Bynder effectue ce type de divulgation requise, il notifiera le Client, sauf s'il est demandé à Bynder de garder ces informations confidentielles.

1. Usage équitable

   Notre objectif est de nous assurer que tous nos Clients bénéficient d'un service rapide et fiable.

   1. Les prix de trafic suivants sont d’application :

      Trafic	Prix par Go
      8 premiers To par mois	0,00
      Plus de 8 To par mois	0,15 USD 0,13 EUR 0,11 GBP
      Plus de 350 To par mois	Bynder contactera le Client

   2. Bynder surveille le volume de trafic sortant de chaque Client. Tout volume de trafic sortant de plus de 8 To par mois (« Trafic supplémentaire ») entraînera les coûts mentionnés dans le programme ci-dessus.

   3. Bynder facturera tous les mois chaque Client pour son Trafic supplémentaire, le cas échéant. Ces factures sont soumises aux Délais de paiement mentionnés dans l’Accord entre Bynder et le Client.

1. Mises à jour de la PUA

   Bynder peut mettre à jour et modifier cette PUA, en tout ou en partie. Si Bynder met à jour ou modifie cette PUA, la PUA actualisée sera postée publiquement sur www.bynder.com/fr/mentions-legales/. Bynder avertira le Client par un courriel et une notification dans le Produit de Bynder. La PUA mise à jour entrera en vigueur et sortira ses effets trente (30) jours après sa publication. Lorsque Bynder modifie cette PUA, la date « de mise à jour » ci-dessous sera modifiée de façon à refléter la date de publication de la version la plus récente (« Date d’entrée en vigueur de mise à jour »). Bynder encourage le client à revoir périodiquement la PUA en ligne. Si le Client s'oppose à ces changements, son seul recours est de cesser d'utiliser le Produit. Le fait de continuer à utiliser le Produit après la Date d’entrée en vigueur de mise à jour de l'un de ces changements impliquera l’acceptation du Client de cette mise à jour et de son engagement vis-à-vis de la PUA actualisée.

Réalisation de dernière mise à jour de cette PUA : le 16 août 2016.